ART. 1 OBJET – PRINCIPES GENERAUX

Ce document présente les Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») du site internet http://www.app.keyclic.com (ci-après le «Site») et de ses applications pour ordinateur, tablette et mobile  (ci-après l’«Application»).

Le Site et l’Application sont créés, développés et exploités par la société Keyclic (ci après « Keyclic »), SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 800 859 936, dont le siège social est 18 rue Ferrère, 33000 Bordeaux.

Pour accéder et utiliser le Site et l’Application, tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») doit créer un compte personnel (ci-après le « Compte »), dans les conditions détaillées ci-dessous, et accepter sans réserve au moment de son inscription, les présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra accéder au Site et à l’Application que s’il accepte sans réserve les présentes CGU et s’il s’engage à les respecter. 

Keyclic se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU. Dans ce cas, Keyclic  informera chaque Utilisateur par un message lors de sa prochaine connexion au service et l’invitera à les accepter. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de se désinscrire.

ART. 2 – DEFINITIONS

Administrateur : désigne un Utilisateur qui dispose de tous les droits d’administration pour gérer le Compte d’une Organisation,

Intervention : désigne une tâche dont l’objet est de traiter une Observation émise par un Utilisateur.

Intervenant: désigne la personne assignée au traitement d’une Intervention.

Membre : désigne tout Utilisateur (Administrateur ou non) qui est rattaché à une Organisation.

Observation : désigne l’information transmise par un Utilisateur concernant une Zone de responsabilité. Elle peut éventuellement comporter des photos, et être commentée et/ou soutenue par les autres Utilisateurs.

Organisation : désigne un groupe d’Utilisateurs pouvant être une entreprise, un programme immobilier, un réseau d’infrastructures, etc…

Prestataire :

Rapport : toute Observation acceptée ou refusée entraîne la génération d’un rapport. Un rapport reprend donc toutes les informations de l’Observation dont il est issu, et n’est visible et manipulable que par l’Organisation concernée. C’est sur ce rapport que l’Organisation travaille : création d’interventions, suivi, délégation, etc.

Services : ensemble des services mis à disposition des Utilisateurs par Keyclic via l’Application ou le Site.

Soutien : Une Observation rendue publique par son initiateur, peut être soutenue par les Membres de la même Organisation, afin de lui donner plus de poids.

Utilisateur : personne qui utilise le Site ou l’Application. L’Utilisateur peut être rattaché ou non à une ou plusieurs Organisations ou à une ou plusieurs Zones de Responsabilité.

Zone de Responsabilité : aire géographique sur laquelle les Membres d’une Organisation peuvent intervenir. Une Zone de Responsabilité est dite « ouverte au public » lorsque tout Utilisateur peut y remonter des Observations, sans être rattaché à une Organisation. Dans le cas contraire, la zone est dite « fermée ».

Observation Publique : Désigne une Observation qui est visible par les Membres d’une même Organisation, selon le paramétrage initial défini avec l’Administrateur de la Zone de Responsabilité et le choix de l’émetteur de l’Observation.

ART. 3 – INSCRIPTION ET CREATION DE COMPTE

3.1 Modalités d’inscription :

Toute personne souhaitant utiliser le Site et/ou l’Application doit s’inscrire en créant un Compte, soit directement par le Site ou l’Application, soit par le biais de l’Administrateur de l’Organisation à laquelle cette personne sera rattachée.

La création du Compte peut se faire via le Site ou l’Application, ou par le biais d’une invitation par mail.

L’inscription est gratuite et peut être à tout moment résiliée par l’Utilisateur ou l’Administrateur de l’Organisation dont l’Utilisateur est un Membre.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir une adresse mail valide.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Keyclic ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Keyclic pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

3.2 Mot de passe et identifiant :

Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur disposera d’un Identifiant et d’un mot de passe, qu’il sera invité à modifier lors de sa première connexion. Cet identifiant et ce mot de passe lui sont strictement personnels et doivent être conservés de manière confidentielle par l’Utilisateur.

Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre Utilisateur.

Keyclic ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur, ni de toute utilisation de son Compte par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au Compte de l’Utilisateur suite à une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur.

3.3 Cas des mineurs entre 16 et 18 ans :

L’utilisation des Services est en principe réservés aux majeurs (+ de 18 ans).

Toutefois, par exception, les mineurs entre 16 et 18 ans peuvent s’inscrire aux Services. Les mineurs de moins de 16 ans ne donc sont pas autorisés à ouvrir un Compte ni à utiliser les Services.

Il est rappelé aux parents d’enfant mineur et à toute personne exerçant l’autorité parentale, qu’il leur appartient, d’une part, de déterminer quel(s) service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d’autre part, de surveiller l’utilisation que celui-ci fait de ce(s) service(s).

Les mineurs sont admis à s’inscrire, à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation de le faire. Le fait pour eux de s’inscrire implique qu’ils ont obtenu cette autorisation préalable. Keyclic se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. Keyclic supprimera immédiatement tout Compte, dès la réception par ses services d’une demande parentale de fermeture du Compte et des contenus y afférents.

ART.  DESCRIPTION DES SERVICES

Keyclic met à la disposition des Utilisateurs les Services tels que détaillés ci-après, et accessibles selon le rôle qui a été attribué à l’Utilisateur :

    1. Services accessibles à tous les Utilisateurs

Qu’il soit « occupant » d’un ou plusieurs lieux, ou qu’il soit positionné sur une Zone de Responsabilité ouverte au public, l’Utilisateur peut créer des Observations et suivre la résolution.

4.1.1 Création d’Observations :

Une fois inscrit, tout Utilisateur peut créer des Observations. Une Observation est toujours liée à une Zone de responsabilité  et comporte une description.

La localisation de l’Observation ne peut se faire que si l’appareil utilisé par l’Utilisateur est connecté au réseau, et autorisé à la géolocalisation, ou si l’Utilisateur valide l’une des suggestions de lieu de la barre de recherche.

Quand un Utilisateur crée une Observation, celui-ci a le choix (si cette option a été validée par l’Administrateur)  de la rendre  visible via l’onglet « Autour de moi ». Ainsi, les autres Membres de l’Organisation peuvent la commenter et/ou la soutenir. L’Observation est dite alors Publique.

4.1.2 Suivi de la résolution :

L’Utilisateur est informé si son Observation a été acceptée ou refusée en vue d’une intervention et peut suivre la planification de l’Intervention et sa clôture. L’émetteur de l’Observation peut être contacté par l’Intervenant assigné pour faciliter la résolution de son Observation. Pour cela, il utilisera les coordonnées communiquées par l’Utilisateur.

4.2 Services accessibles aux Administrateurs :

4.2.1 Création d’Organisation :

Seul l’Utilisateur qui dispose de droit d’administration peut créer et gérer une Organisation et inviter d’autres Utilisateurs à en devenir Membres. Cet Utilisateur en devient Administrateur.

4.2.2 Création de Zone de Responsabilité :

L’Administrateur d’une Organisation définit une Zone de Responsabilité sur laquelle les Membres de l’Organisation peut intervenir, et définit une liste de catégories pour les Observations.  Ainsi, quand un Utilisateur crée une Observation, la position géographique de cette Observation permet de lui proposer les Catégories et les Organisations qui sont en mesure de traiter son Observation et de le laisser choisir celle qui lui semble la plus adaptée.

4.2.3 Création d’un Rapport :

Lorsque l’Observation est envoyée et identifiée sur une Zone de Responsabilité, un Rapport est généré et transmis à l’Administrateur de l’Organisation concernée pour le traiter.

4.2.4 Traitement d’un Rapport :

L’Administrateur a accès à l’ensemble des Rapports concernant son Organisation, chaque Rapport correspondant à une Observation.

L’Administrateur peut décider librement d’accepter ou refuser d’intervenir sur l’Observation communiquée.

Pour chaque Rapport, l’Administrateur peut créer une ou plusieurs Interventions, et affecter ces Interventions aux Membres de son Organisation susceptibles de les effectuer.

Une fois que toutes les Interventions ont été accomplies, l’Administrateur pourra considérer que le traitement du Rapport est terminé et clôturer le Rapport.

4.2.5 Déléguer un rapport :

Un Administrateur peut déléguer la totale gestion d’un Rapport à un prestataire extérieur. Le prestataire extérieur aura alors la charge de créer des Interventions et de les traiter pour son compte. Il disposera également des droits d’administration des Rapports.

4.2.5 Gestion des Membres d’une Organisation :

Un Administrateur peut ajouter des Utilisateurs en leur adressant des invitations. Il peut également supprimer leurs comptes et modifier leurs droits pour l’Organisation qu’il administre.

4.3 Services accessibles aux Administrateurs et Intervenants :

      1. Résolution d’une intervention :

L’Administrateur ou l’Intervenant accède au détail de l’Observation à traiter. Il accède aussi aux coordonnées téléphoniques de l’émetteur afin de pouvoir le contacter pour planifier son Intervention.

L’Intervenant désigné peut alors planifier l’Intervention, ajouter des documents relatifs à celle-ci, des photos de sa réalisation, ainsi que des commentaires liés.

A l’issu de son Intervention, il a la possibilité de faire signer directement via l’application l’Utilisateur occupant concerné dans le but de générer un quitus d’Intervention, et peut ainsi clôturer l’Intervention.    

ART. 5 – CONTENU DES OBSERVATIONS

5.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et reconnaît être conscient que toutes les informations transmises de manière publique ou privée via le Site ou l’Application, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce contenu.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Observations qu’il transmet via le Site ou l’Application. 

L’Utilisateur s’engage expressément, lors de la création d’une Observation et sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que le contenu qu’il publie ne soit pas de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques, pédophiles, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

Dans sa rédaction, il veille à utiliser des propos mesurés, conforme aux règles habituelles de politesse et de courtoisie et s’engage à proscrire tous propos injurieux ou pouvant être qualifié de diffamatoire à l’encontre d’une personne et notamment d’un autre Utilisateur. 

Enfin, le contenu des Observations doit être directement en lien avec l’objet même des Services, l’Organisation concernée et la Catégorie choisie. 

5.2 Responsabilité de Keyclic

Les Observations communiquées par le biais du Site ou de l’Application ne font pas l’objet d’un contrôle par Keyclic avant leur publication auprès des autres Membres ou avant leur communication à l’Organisation et Keyclic n’est pas non plus le créateur des Observations.

En conséquence, Keyclic ne pourra être tenu pour responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur le Site et/ou l’Application.

De même, Keyclic ne garantit pas la véracité, la probité ou l’honnêteté du contenu d’une Observation, qui relève de la responsabilité l’Utilisateur qui l’a créée.

Ainsi, Keyclic ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou des fausses déclarations faites par un Utilisateur lors de l’utilisation des Services et la création d’une Observation.

5.3 Utilisation des données relatives à l’Observation

L’ensemble des données transmises par l’Utilisateur lors d’une Observation est utilisé dans le seul but de communiquer, via le service Keyclic, avec les Organisations qui seront en charge de générer le Rapport et traiter l’Observation. Aucune utilisation commerciale des données et contenus n’est faite par Keyclic.

ART.6  ROLE ET RESPONSABILITE DE KEYCLIC DANS L’UTILISATION DES SERVICES

Dans le cadre des Services, le rôle de Keyclic se limite à fournir – au travers du Site et de l’Application – des outils permettant aux Utilisateurs d’adresser des Observations aux Administrateurs des Organisations, afin que ces derniers puissent décider ou non d’engager une Intervention.

Keyclic n’a en conséquence aucun contrôle ni aucun pouvoir de décision ou de pression concernant le traitement des Observations par les Administrateurs de l’Organisation concernée, qui sont seuls décisionnaires sur cette question.

La responsabilité de Keyclic ne pourra en conséquence être recherchée par un Utilisateur en cas de refus des Administrateurs d’une Organisation d’intervenir sur une Observation, d’erreur commise lors d’une Intervention ou de retard dans le traitement d’une Observation. Le cas échéant, l’Utilisateur devra contacter directement les Administrateurs de l’Organisation concernée.

Plus généralement, Keyclic ne pourra être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les Utilisateurs du Site et/ou de l’Application et notamment ceux pouvant naître entre les Utilisateurs et les Administrateurs des Organisations du fait des Interventions réalisées ou non réalisées par les Intervenants.

Il est en outre précisé que les Services sont utilisés sous la direction, le contrôle et la responsabilité de l’Utilisateur. En conséquence, Keyclic ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs ou manœuvres anormales dans l’utilisation des Services et du traitement des Observations qui ne sont pas de son fait.

En outre, Keyclic ne pourra être responsable d’un quelconque dommage résultant d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution par l’Utilisateur des présentes CGU, d’un évènement indépendant de sa volonté, du fait d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

ART. 7 – DESINSCRIPTION A L’INITIATIVE DE KEYCLIC

L’Utilisateur prend acte de ce que Keyclic se réserve, pour le cas où son utilisation du Site ou de l’Application serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des Services et/ou au blocage de son accès aux Services.

L’Utilisateur est également informé que dans l’hypothèse où l’Utilisateur se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, Keyclic pourra être tenu de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administratives, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur contrevenant.

Une description pourra également intervenir en cas de non-utilisation du Compte pendant une durée continue de 12 mois. Un message d’alerte en informera au préalable l’Utilisateur.

ART. 8 – DESCRIPTION / FERMETURE  DE SON COMPTE PAR UN UTILISATEUR

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire des Services en envoyant sa demande par mail à l’adresse dpo@keyclic.com.

 

Toute désinscription des Services prendra effet de manière immédiate.

ART.9 – DISPONIBILITE ET MODIFICATION DES SERVICES

9.1 Accès aux Services – Interruption

L’accès au Site et l’utilisation des Services nécessitent d’accéder au réseau internet à l’aide d’un terminal informatique capable de se connecter au réseau internet.

L’accès aux Services peut impliquer des frais de tiers (tels que les fournisseurs de services Internet). L’Utilisateur reconnait que ces frais éventuels restent à sa charge.

Le Site, l’Application et les Services sont en principe accessibles, à tout Utilisateur sept jours sur sept (7J/7) et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou intervention de maintenance nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement.

À tout moment, Keyclic se réserve le droit de couper ou limiter momentanément l’accès au Site ou à l’Application ou à tout ou partie des Services pour procéder à des opérations de maintenance, de modification et/ou d’amélioration.

Keyclic ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption des  Services propre au réseau Internet.

9.2 Modification – Evolution des Services

Keyclic se réserve le droit de faire évoluer ses Services, le Site ou l’Application notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées aux Utilisateurs à partir du Site et de l’Application.

De même, l’Utilisateur reconnaît que Keyclic demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l’Utilisateur.

ART 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

La structure générale de l’Application, des Services et tous les éléments les composant (tels que notamment forme, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de Keyclic ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de Keyclic.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute personne et notamment l’Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des Services, conformément aux dispositions des C.G.U.

Toute reproduction totale ou partielle de l’Application, des Services, et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Keyclic est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ART 11. DROIT APPLICABLE

TOUS LES LITIGES AUXQUELLES LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, EXECUTION,  RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE BORDEAUX SAUF APPLICATION DE REGLES D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRES.

En cas de litige, l’Utilisateur qui dispose de la qualité de consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Les coordonnées du service de médiation auquel adhère Keyclic sont les suivantes :   

Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris

www.medicys-conso.fr

ART 12. DONNEES PERSONNELLES

L’utilisation des Services conduit à la collecte de données personnelles, dans le respect des règles posées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés et du Règlement UE général sur la protection des données personnelles (RGPD)

Pour toutes questions concernant les données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles élaborée par Keyclic à cet effet