CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DU SERVICE KEYCLIC 

(entre professionnels)

Applicables à compter du 1er Janvier 2020

  • Objet – Principes généraux

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Keyclic (« le Prestataire ») fournit au Client en mode Saas un service de notification d’Observations et de gestion d’Interventions accessible au travers du site internet app.keyclic.com et de l’application pour smartphone dénommée Keyclic (ci-après « le Service »). 

Toute commande de Service implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Elles s’appliquent à toutes les prestations rendues par le Prestataire au titre de la fourniture du Service, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat dont l’application est expressément exclue.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement au Service, à l’exclusion de toutes autres prestations (création de site internet, développement et fourniture d’API…) lesquelles seront soumises à leurs propres conditions.

Les présentes Conditions Générales régissent en conséquence les relations contractuelles entre Keyclic et le Client.  

Elles sont complétées par les conditions particulières arrêtées entre le Client et Keyclic et stipulées au sein de la Proposition Commerciale émise par Keyclic et dûment acceptée par le Client et/ou au sein du Contrat signé entre les parties, ainsi que par les Conditions Générales d’Utilisation du Service Keyclic auxquelles le Client accepte de se soumettre et lesquelles sont reproduites sur le site internet de Keyclic à l’adresse https://keyclic.com/cgu/

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par Keyclic. A défaut de précision particulière, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation de la Proposition Commerciale. 

  • Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit : 

Application Keyclic : application pour smartphone dénommée Keyclic éditée par le Prestataire et disponible sur Google Play et App Store.  

Client : la personne physique ou morale souscrivant au Service telle qu’identifiée au sein de la Proposition Commerciale et/ou du Contrat. Le Client est ici entendu comme un professionnel (exclusion des consommateurs).

Contrat : contrat signé entre Keyclic et le Client, y inclus ses annexes.

Keyclic ou le Prestataire : la société Keyclic, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 800 859 936, dont le siège social est 18 rue Ferrère à Bordeaux (33000).

Intervention : désigne une tâche dont l’objet est de traiter une Observation émise par un Utilisateur.

Intervenant : désigne la personne assignée au traitement d’une Intervention.

Observation : désigne l’information transmise par un Utilisateur au moyen du Service en vue de déclencher une Intervention.

Proposition Commerciale : proposition commerciale établie par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client et précisant notamment les prestations fournies, le planning prévisionnel, la durée d’engagement et les conditions tarifaires applicables.  La Proposition Commerciale contresignée par le Client vaut bon de commande ferme.

SaaS ou Software as a service : mode d’utilisation à distance via un accès internet d’une solution logicielle intégrant la licence d’utilisation de la solution, l’hébergement de la solution et des données, l’administration des serveurs. 

Site Internet Keyclic : site internet accessible à l’adresse www.app.keyclic.com édité par le Prestataire.

Utilisateur : personne qui utilise le Site Internet Keyclic ou l’Application Keyclic. 

 

 

  • Commandes 

La souscription au Service ne devient parfaite qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire. Toute acceptation tacite d’une commande est exclue et ne saurait être imposée au Prestataire.

Toute commande de souscription au Service fera préalablement l’objet d’une Proposition Commerciale établie par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client précisant notamment l’identité du Client, les prestations fournies, le tarif applicable, les dates/délais de fourniture.

Le Prestataire dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées par le Client ce notamment au regard des délais impartis pour fournir la prestation souhaitée ou des difficultés techniques de réalisation. 

Sauf précision particulière, la Proposition Commerciale émise par Keyclic est valable pendant une durée de 3 mois. A défaut d’acceptation dans ce délai par le Client, la proposition est modifiable ou annulable par Keyclic.

Une fois acceptée par le Client, la Proposition Commerciale est ferme. Elle engage les parties et ne saurait être modifiée sans leur commun accord. Le cas échéant, l’accord des parties sera formalisé au moyen d’un Contrat. 

La prise en compte de la commande par le Prestataire, l’envoi de la Proposition Commerciale et son acceptation par le Client pourront être émis par voie de courriers électroniques, lesquels auront force probante entre les parties dans le cadre de leurs échanges contractuels.

  • Description du Service Keyclic – Accès au Service 

4.1 Le Service fourni est décrit au sein de la documentation commerciale ou le cas échéant au sein de la Proposition Commerciale du Prestataire. 

Ce Service a pour objet la notification d’Observations et la gestion d’Interventions consécutives à ces Observations. Son utilisation est soumise au respect des Conditions Générales d’Utilisation. 

Les Observations communiquées sont renseignées par les Utilisateurs, à leur initiative, de sorte que le Prestataire ne saurait garantir leur véracité ou leur pertinence, ce que le Client reconnaît et accepte.  Le Client décide seul d’accepter de traiter ou non les Observations des Utilisateurs et en conséquence de procéder ou non à une Intervention, le Prestataire ne prenant jamais part ni aux Observations ni aux Interventions. Le Client est de ce fait seul responsable de la gestion de ces Observations et des Interventions en résultant. 

Le Prestataire peut modifier ou faire évoluer le Service, notamment dans le cadre de la maintenance préventive, corrective ou évolutive sous réserve que les évolutions et/ou modifications envisagées n’apportent pas de régression au Service ou ne dénaturent pas l’objet de ce dernier.

4.2. Fourni en mode Saas, l’utilisation du Service se fait à distance au moyen du Site Internet Keyclic et de l’Application Keyclic via une connexion internet, étant précisé que le Prestataire n’est pas responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires au Client pour cette connexion.

Pour accéder au Service, le Client disposera de codes d’accès. Ces codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Il appartient au Client d’en assurer la confidentialité et de faire respecter cette confidentialité par ses préposés. Les codes d’accès ainsi accordés au Client et à ses préposés sont placés sous la responsabilité du Client. Toute utilisation du Service faite avec ces codes d’accès sera présumée être faite par le Client. 

4.3 Le Service Keyclic est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer son bon fonctionnement.  Dans la mesure du possible, le Prestataire informera le Client des ruptures ou suspensions d’accès au Service.

Il est par ailleurs précisé que le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilités momentanées d’accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication, notamment compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet. 

De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’impossibilité partielle ou totale d’accéder au Service ou de dysfonctionnement dans l’utilisation du Service dans les cas suivants : perturbation, dysfonctionnement ou insuffisance de capacité technique des matériels du Client ainsi que des matériels et/ou réseaux des opérateurs de télécommunication interconnectés avec le réseau ; travaux de maintenance, réparation, renforcement ou extension du réseau ; cas de force majeure.

  • Mise en service – Prestations fournies par Keyclic

5.1 Mode Saas : 

Le Service étant fourni en mode SaaS, le Client bénéficie pendant toute la durée de souscription au Service d’une licence d’utilisation à distance du Service ainsi que des mises à jour correctives et évolutives mises au point par le Prestataire.

L’hébergement du Service et des données générées du fait de son utilisation est assuré par le Prestataire qui se charge de l’administration et de la surveillance des serveurs.

 

5.2 Paramétrage

Préalablement à la mise en route du Service, le Prestataire procédera aux paramètrages convenus entre les parties et tels que précisé au sein de la Proposition Commerciale ou le cas échéant au sein du cahier des charges établi à cet effet par les parties.

Le nombre de jours estimés pour ces paramétrages est précisé au sein de la Proposition Commerciale. Ce nombre est un prévisionnel et pourra faire l’objet d’un ajustement en fonction de l’importance des travaux à réaliser et de la durée de réalisation effective, ce sur la base du tarif en vigueur ou le cas échéant du tarif qui aurait été convenu d’un commun accord entre les parties.

 

5.3 Développements spécifiques 

Afin de répondre à certains besoins spécifiques du Client, le Prestataire pourra également réaliser des développements spécifiques sur la base d’un cahier des charges et d’un devis émis à cet effet. En tout état de cause, les développements spécifiques réalisés dans ce cadre demeurent la propriété de Keyclic et ne sont en aucun cas cédés ou transférés au Client. 

Le cahier des charges élaboré servira de référentiel pour vérifier la conformité des prestations réalisées à la commande du Client. En cas de modification du cahier des charges, un nouveau devis ou un devis complémentaire pourra être établi par Keyclic.

 

5.4 Collaboration du Client

Le Client est tenu à une obligation de collaboration active afin de permettre le bon déroulement des prestations. A ce titre, il s’engage notamment à remettre au Prestataire l’ensemble des éléments et informations nécessaires pour effectuer les paramétrages ou réaliser les développements spécifiques, ce dans les délais requis. Tout retard ou manquements de sa part est susceptible d’affecter le bon déroulement de la prestation et d’entraîner un report de calendrier pour lequel la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

 

5.5 Réception – recette avant mise en route 

A l’issue de la phase préparatoire de paramétrage ou de réalisation de développements spécifiques, les parties procéderont à une recette contradictoire de la solution avant sa mise en route effective. 

Sauf dispositions spécifiques convenues entre les parties, la recette s’effectue dans les conditions suivantes : le Prestataire rendra le Service accessible au Client pendant une durée de 48 heures, au cours de laquelle le Client procédera à des tests d’utilisation afin de vérifier la conformité du paramétrage et des développements spécifiques réalisés. 

Le Client communique les éventuelles réserves et modifications à apporter, dans les délais prévus à cet effet. Le cas échéant, une nouvelle version sera soumise au Client. L’absence de réserves ou d’observations dans les délais arrêtés pour la validation emportera acceptation tacite du Client. 

 

5.6 Maintenance – Niveau de service 

Le Prestataire garantit la fourniture du Service contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs, ou défauts de fonctionnement. Cette garantie est toutefois uniquement une obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir que le Service soit exempt de tous bugs ou anomalie de fonctionnement. 

Dans le cadre, il fournira les mises à jour correctives.

Le cas échéant, les parties définissent le niveau de service fourni dans le cadre d’une Convention de Service conclue à cet effet et précisant les exigences de disponibilité, de qualité et de performances convenues entre elles.

 

5.7 Formation à l’utilisation

Le Client bénéficiera en outre d’une prestation de formation destinée à permettre la formation de son personnel à l’utilisation de l’Application Keyclic. Cette formation s’effectuera à distance sous la forme d’une assistance téléphonique ou via un mode de communication tel qu’internet.  

Sauf précision particulière, la formation s’effectue dans les locaux du Client, dans la limite de 20 personnes par session, les frais de déplacement et d’hébergement étant à la charge du Client.

  • Délais – Planning

Le planning de mise en place du Service sera déterminé d’un commun accord entre les parties lors de la passation de la commande et sera stipulé au sein de la Proposition Commerciale et /ou du Contrat  arrêté par les parties.

Ce planning est un planning prévisionnel. Les dates et délais y figurant ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune pénalité de retard ne saurait être imposée à Keyclic sans son accord exprès. Ainsi toute pénalité mentionnée dans les documents émanant du Client et notamment ses conditions générales d’achat ne saurait s’appliquer sans avoir été au préalable expressément acceptée par le Prestataire. 

Le Prestataire informera le Client de tout risque de retard et prendra toutes dispositions pour y remédier. En cas de retard, les parties se réuniront afin d’analyser les raisons et les conséquences du retard et d’envisager les solutions ou moyens susceptibles d’être mis en œuvre par les parties pour éviter, supprimer ou réduire ce retard. 

  • Tarifs – Paiement

7.1 Prix – tarif

Le tarif des Services applicable est le tarif négocié défini au sein de la Proposition Commerciale acceptée par le Client, ou à défaut le tarif public en vigueur au jour de la commande.

Sauf accord contraire entre les parties, les tarifs annuels d’abonnement sont modifiables annuellement par le Prestataire, le 1er janvier de chaque année. Ce dernier informera préalablement le Client du nouveau tarif applicable au moins 60 jours à l’avance. Les tarifs s’entendent nets et sont exprimés HT.

 

7.2 Modalités de paiement – facturation 

Les règlements sont effectués en Euros (€) et par virement ou prélèvement, ou plus généralement tout mode de règlement expressément et préalablement accepté par le Prestataire, conformément à l’échéance de règlement arrêtée par les parties et précisé au sein de la Proposition Commerciale. 

A défaut de précision, le délai de règlement est fixé à 30 jours suivant la date de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. 

 

7.3 Retard – défaut de paiement

En cas de retard de paiement, il sera fait application de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de Commerce.) 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des délais de paiement, de suspendre la fourniture du Service et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à complet règlement des sommes dues, ou de résilier le Contrat conclu en cas de manquements graves ou répétés. 

  • Obligations et responsabilités du Client sur l’utilisation du Service

Le Client est tenu d’utiliser le Service conformément à son objet et sa destination et aux seules fins de son activité professionnelle, dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation telles qu élaborées par Keyclic. 

L’utilisation du Service comporte notamment la publication de contenus (textes et photos) qui seront consultables par d’autres Utilisateurs, notamment afin de répondre aux Observations.

Le Client s’interdit de publier des contenus qui ne seraient pas en lien avec l’Observation concernée qui seraient illicites, ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (tels que : propos injurieux,  incitation à la haine raciale, photos pornographiques…). Plus généralement, le Client s’interdit d’utiliser le Service pour exercer une activité illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.  

Le Client est garant du respect de ces règles par ses préposés. 

En cas de non-respect, le Prestataire pourra procéder immédiatement et en conséquence sans préavis à la suspension du Service et la résiliation de ce dernier, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus au titre du préjudice subi à ce titre. 

  • Responsabilité du Prestataire

Le Service est conçu et proposé comme étant un service à usage général et n’est pas destiné à répondre aux besoins particuliers d’un quelconque utilisateur. En conséquence, le Client, qui a pu préalablement prendre connaissance des caractéristiques du Service, reconnaît que le Service ne saurait être totalement en adéquation avec l’ensemble de ses besoins et que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre. 

Il est en outre précisé que le Service est utilisé sous la direction, le contrôle et la responsabilité du Client. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs ou manœuvres anormales dans l’utilisation du Service et du traitement des Observations qui ne sont pas de son fait. 

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects – tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice ou encore manque à gagner – subis par le Client.

En outre, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage résultant d’un événement indépendant de sa volonté, du fait d’un tiers ou de force majeure telle que définie aux présentes.

  • Données personnelles 

10.1 Principes généraux

Du fait de l’utilisation du Service, le Prestataire est amené à collecter des données personnelles relatives aux Utilisateurs et à les communiquer au Client – agissant en qualité de responsable de traitement – afin que ce dernier puisse traiter les Observations. Les données personnelles portent sur l’identité des Utilisateurs et sur le contenu des Observations qu’ils émettent au moyen du Service. 

Dans ce cadre et pour cette finalité, le Prestataire agit à l’égard du Client en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679.

En dehors de cette finalité, le Prestataire est également amené à traiter – pour son propre compte  – les données personnelles relatives aux Utilisateurs de son Service aux fins de gérer les inscriptions des Utilisateurs et de gérer leur compte. Dans ce cas il dispose de la qualité de responsable de traitement.  

Qu’il agisse en qualité de sous-traitant du Client ou de responsable de traitement, le Prestataire veille en permanence à respecter la réglementation relative à la collecte des données personnelles telle qu’issue de loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679.

 

10.2 Engagements du Prestataire en qualité de sous-traitant

Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679, dans les cas où le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client, il s’engage à : 

  • Ne traiter les données collectées uniquement que pour la ou les seule(s) finalité(s) qui sont l’objet de la collecte ;
  • Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs. Ces mesures sont décrites dans le document « Charte de sécurité Keyclic » ;
  • Veiller à ce que les membres de son personnel autorisés à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
  • Tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client conformément à l’article 30 du Règlement européen ;
  • Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. S’il considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, s’il est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
  • Respecter – en cas de sous-traitance ultérieure – les dispositions de l’article 28 § 2 et 4 du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 ;
  • Aider le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;
  • Mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

La durée du traitement est identique à la durée de souscription du Client au Service et prend fin en conséquence à la cessation de celui-ci.

Au terme du Service, le Prestataire supprimera toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, étant précisé que ceci ne préjudicie pas aux droits ou aux obligations de chaque partie de procéder à l’archivage des données dans les conditions autorisées par la réglementation applicable. Sur demande du Client, il pourra également lui envoyer toutes les données à caractère personnel. 

De convention expresse, le Prestataire bénéficie de l’autorisation générale de faire appel à un autre sous-traitant. La liste des sous-traitants ultérieurs actuels est disponible dans la « Charte de sécurité Keyclic » Le Prestataire informera le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs, afin de permettre au Client de présenter ses objections. 

Le Prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 

10.3. Données fournies par le Client au Prestataire

Le Client qui fournit ou communique au Prestataire des données personnelles, pour la fourniture du Service, garantit avoir procédé licitement à la collecte des données concernées. 

A ce titre, il garantit que les données ont été collectées dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles telle qu’issue du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, et notamment que leur collecte est fondée sur l’un des fondements prévus par l’article 6 dudit règlement et que les personnes concernées ont été dûment informées des droits dont elles disposent conformément aux articles 13 et 14 dudit règlement. 

 

10.4 Exercice du droit des personnes concernées 

Les demandes d’exercice des droits des personnes concernées et notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement devront s’exercer directement auprès de chaque responsable de traitement. Toutefois, si le Prestataire est destinataire d’une demande d’exercice des droits par un Utilisateur qui concerne le Client, il transmettra immédiatement cette dernière. 

  • Propriété intellectuelle

La structure générale de l’Application Keyclic, des Services et tous les éléments les composant (tels que notamment forme, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de Keyclic ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de Keyclic. 

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle de l’Application Keyclic, des Services, et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Keyclic, est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par Keyclic.

La souscription au Service n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Client. Ce dernier dispose uniquement d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non-cessible, dont la durée est égale à la durée de souscription au Service.  Il est autorisé à utiliser le Service pour ses besoins propres et n’est pas autorisé à revendre sa licence d’utilisation à un tiers ni la céder ou la sous-louer sans l’accord écrit et préalable de Keyclic. De même le Client n’est pas autorisé à commercialiser ou revendre la fourniture du Service ou ses droits d’accès à des tiers. 

  • Force majeure

La survenance de tout événement étranger à la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient pas prévoir, éviter et surmonter, sera considérée comme constitutive d’un cas de force majeure. 

La force majeure pourra être invoquée pour justifier de l’inexécution des obligations contractuelles.

En cas d’impossibilité provisoire de fournir le Service, provoquée par un événement de force majeure, son exécution sera suspendue. Dans le cas où cette prolongation excéderait une durée totale de 2 mois, le Service pourra être résilié par la partie la plus diligente.

  • Confidentialité

Chaque partie garantit à l’autre partie la confidentialité des informations échangées à l’occasion de leur relation contractuelle et notamment des données personnelles auxquelles elle accède ou qu’elle peut être amenée à traiter dans ce cadre ainsi que des documents et informations de quelque nature que ce soit, dont elle a connaissance dans le cadre de leur contrat, qui sont identifiés comme étant confidentiels par l’autre partie. 

La partie réceptrice s’engage à préserver le caractère confidentiel de ces informations et en conséquence à protéger et garder strictement confidentielles ces informations et à les traiter avec le même degré de précaution et de protection que celui qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles ;  à ne les divulguer de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant besoin d’en connaître pour l’exécution des obligations contractuelles, après les avoir dûment informés de leur caractère strictement confidentiel ; à ne pas utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que l’objet du contrat conclu entre elles. 

Cette obligation de confidentialité survivra pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de cessation du contrat liant les parties pour quelque cause que ce soit.

Ne seront pas considérées comme informations confidentielles, toutes informations dont la partie réceptrice pourra prouver qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; qu’elles sont déjà connues de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers ; qu’elles ont été reçues d’un tiers d’une manière licite.

  • Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge, telles que non-paiement des sommes dues, la relation contractuelle pourra être résiliée par la partie lésée.  Cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.  La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

  • Référence commerciale

SAUF REFUS EXPRESSÉMENT NOTIFIÉ, LE PRESTATAIRE EST AUTORISÉ PAR LE CLIENT  A MENTIONNER ET À REPRODUIRE LE NOM ET LE LOGO DU CLIENT ET À FAIRE ÉTAT DE LA RÉALISATION DE PRESTATIONS AUPRÈS DES TIERS SUR TOUS LES SUPPORTS DE COMMUNICATION QU’IL SOUHAITERAIT UTILISER (INTERNET, PAPIER, VIDÉO…) POUR PROMOUVOIR SON ACTIVITÉ.

  • Tribunal compétent

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES OPÉRATIONS DE PRESTATION QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, EXÉCUTION, RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE BORDEAUX, sans préjudice de toutes dispositions d’ordre public.

  • Loi applicable – langue faisant foi

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles des parties qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • Acceptation des Conditions Générales  

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.